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Statuts de l'association

TITRE I

 

CONSTITUTION – OBJET - SIEGE SOCIAL –

DUREE DE L’ASSOCIATION

 

Article 1 – Constitution et dénomination

 

Il est formé entre les soussignés, une association dénommée :

DEVELOPPEMENT STRASBOURG SUD

Régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts.

Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg.

 

Article 2 – Objet

 

L’association a pour objet de :

-      Concourir à développer l’activité des entreprises membres, dynamiser et promouvoir le tissu économique par tous moyens,

-      Favoriser la prise en compte par l’ensemble des partenaires institutionnels et des collectivités locales des problèmes des entreprises locales, quelles que soient leur statut juridique, leur taille et leurs activités.

-      Exprimer la position des entreprises locales à l’égard des projets d’infrastructures et d’équipements,

-      Permettre des rencontres et des échanges réguliers de l’ensemble des représentants des entreprises des zones d’activités sud de la Communauté urbaine de Strasbourg, et donc de permettre la mise en commun d’informations et moyens en ce qui concerne des préoccupations communes à plusieurs entreprises,

-      Mettre en œuvre toute action susceptible de répondre à un besoin de services des entreprises membres et réaliser toute opération contribuant à la réalisation de l’objet.

 

L’association se veut à l’écart de tout mouvement politique, philosophique ou religieux, par conséquent, ses adhérents s’interdisent d’utiliser leur qualité de membres à des fins autres que celles relatives à l’objet pré-cité.

 

Article 3 – Siège social

 

Le siège social de l’association est fixé au :

Maison des associations, 1 place des Orphelins – 67000 Strasbourg

 

Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’administration.

 

Article 4 – Durée

 

La durée de l’association est illimitée.

 

 

TITRE II

 

COMPOSITION

 

 

Article 5 – Composition

 

L’association est composée :

a)    de membres actifs

Peuvent être membres actifs, les entreprises ou les personnes morales de droit privé ayant une activité dûment représentées et localisées sur les zones d’activités situées au sud de la Communauté urbaine de Strasbourg.

b)    de membres qualifiés

Peut devenir membre qualifié, toute personne physique ou morale, publique ou privée, intéressée directement par le développement économique des quartiers sud de Strasbourg et susceptible d’apporter un concours efficace à la réalisation des objectifs de l’association.

c)   de membres bienfaiteurs

 

Article 6 – Conditions d’adhésion

 

Toute nouvelle demande d’adhésion devra être formulée par le demandeur, par écrit ou oralement, auprès du Conseil d’administration.

L’admission des nouveaux membres actifs est prononcée par le Conseil d’administration, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître le motif de sa décision. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

 

Article 7 – Cotisation

 

La cotisation due par chaque catégorie de membre est proposée par le Conseil d’administration, et approuvée annuellement par l’Assemblée Générale.

 

Article 8 – Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd :

a)    par démission adressée par écrit au Président de l’association,

b)    par exclusion prononcée en Assemblée Générale Ordinaire pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association,

c)    pour les membres actifs, en cas de cessation définitive de l’activité professionnelle,

d)    par décès,

e)    par radiation pour non-paiement de la cotisation.

Avant toute exclusion ou radiation, le membre concerné est invité à présenter ses explications écrites. Le Conseil d’administration statuera alors de façon souveraine et sa décision ne sera pas susceptible d’appel.

 

Article 9 – Responsabilité des membres

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seul le patrimoine de l’association répondant à ses engagements.

 

 

TITRE III

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 10 – Collèges de zones d’activités

L’association est composée de cinq collèges représentant les différentes zones d’activité ainsi que les membres qualifiés.

-      Collège 1 : Meinau et Plaine des Bouchers ;

-      Collège 2 : Zone portuaire de Strasbourg, Neudorf et Neuhof ;

-      Collège 3 : Parc d’innovation d’Illkirch ;

-      Collège 4 : Autres zones d’activités des communes de la CUS ;

-      Collège 5 : Membres qualifiés

Chacun de ces collèges disposera de trois sièges maximum au Conseil d’administration, à charge pour lui de désigner ses représentants par élection ou cooptation, chaque membre personne physique ou morale détenant une voix.

 

Article 11– Conseil d’administration

 

L’association est administrée par un Conseil d’administration comprenant entre 7 membres et 15 membres, représentant les cinq collèges et élus par les membres de ces derniers dans les conditions prévues à l’article 10 pour un mandat de deux ans. Ils peuvent être élus au scrutin secret à la demande d’un membre au moins de chaque collège. Les membres sortants sont rééligibles. Le scrutin des collèges a lieu au plus tard le jour de l’Assemblée Générale Ordinaire. En cas d’absence de candidature pour un collège, un constat de carence sera dressé pour la durée de l’exercice à venir.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc…) chaque collège pourvoit au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Article 12 – Réunions

 

Chaque collège sera encouragé à organiser des réunions spécifiques à l’initiative de ses membres, de façon à réfléchir sur les besoins et/ou les intérêts détectés auprès des entreprises de sa zone d’activités. Ces projets seront ensuite soumis au Conseil d’administration qui décidera de leur validation.

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an. Les membres du Conseil d’administration s’obligent à participer à chacune de ces réunions, sauf cas de force majeure.

La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Chaque membre présent du Conseil d’administration ne pourra recevoir qu’un seul pouvoir.

Toutes les délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.

 

Article 13 – Rémunération

Les fonctions des membres de Conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’administration.

 

Article 14 – Pouvoirs

 

Le Conseil d’administration est ainsi investi d’une manière Générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire.

Il se prononce sur l’admission des membres actifs de l’association. C’est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation. Il peut déléguer tout ou partie des attributions au Bureau.

 

Article 15 – Bureau

 

Le Conseil d’administration élit chaque année en son sein un Bureau composé de :

-      un Président obligatoirement membre actif

-      un  ou plusieurs Vice-Président(s)

-      un Secrétaire

-      un Trésorier

Le Conseil d’administration peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs assesseurs chargés de dossiers spécifiques.

 

Article 16 – Rôle du Bureau

 

Le Bureau fait ouvrir tout compte en banque auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, sollicite tout type de subvention, requiert toute inscription et transcription utiles.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et investissement reconnus nécessaires à l’Association et à passer les marchés et contrats utiles à la poursuite de son objet.

Il est spécialement investi des attributions suivantes :

a)    Le Président dirige les travaux du Conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’empêchement, il peut déléguer sur avis du Conseil d’administration ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’administration.

b)    Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

c)    Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.

 

Article 17 – Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

 

Les Assemblées se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’emploi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour par les soins du Conseil d’administration. Elles sont faites par lettre individuelle ou par courrier électronique adressé(e) aux membres quinze jours au moins à l’avance.

 

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour, ou retenus en début d’Assemblée Générale.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au Vice-Président, l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire.

Seuls auront droit de vote les membres présents. Les membres qui ne pourront assister aux réunions de l’Assemblée Générale pourront donner procuration à un autre membre sans que ce dernier ne puisse être porteur de plus d’une voix en plus de la sienne. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

 

 

Article 18 – Nature et pouvoirs des Assemblées

 

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

 

Article 19 – Assemblée Générale Ordinaire

 

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 17.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association. Seule l’Assemblée Générale Ordinaire peut autoriser le Conseil d’administration à contracter tous emprunts hypothécaires ou autres.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle à valide la nomination ou le renouvellement des membres du Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts.

Elle approuve aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association, sur proposition du Conseil d’administration.

 

Enfin, elle est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout acte portant préjudice moral et matériel à l’association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

 

Article 20 – Assemblée Générale Extraordinaire

 

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote et représenter l’ensemble des collèges. Si ces deux critères ne sont pas obtenus, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir : modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

 

 

TITRE IV

 

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE

 

 

Article 21 – Ressources de l’Association

 

Les ressources de l’Association se composent :

a)    du produit des cotisations,

b)    des subventions, dons et legs, qui peuvent lui être alloués,

c)    de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Article 22 – Comptabilité

 

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

 

 

TITRE V

 

DISSOLUTION

 

Article 23 – Dissolution

 

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit au vote.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des trois quarts de membres présents. La délibération est prise à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

Article 24 – Dévolution des biens

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle déterminera les pouvoirs.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

 

 

TITRE VI

 

REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

 

Article 25 – Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

 

Article 26 – Formalités administratives

 

Le Président ou son mandataire devra déclarer au Registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg, les modalités ultérieures désignées ci-dessous :

a)    le changement de dénomination,

b)    le transfert de siège,

c)    les modifications apportées aux statuts,

d)    les changements survenus au sein de la direction,

e)    la dissolution de l’association.

 

 

Les présents statuts modifiés ont été adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire tenue à Strasbourg, le 27 mai 2010.

Les membres du Conseil d’administration :

(noms, dates et lieux de naissance, adresses)



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